RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS FISCALES
ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET DÉPOSÉES LE 7 DÉCEMBRE 2015
Introduction
Le nouveau gouvernement fédéral, tel qu’il l’avait mentionné au cours de la dernière campagne électorale, a proposé des modifications fiscales visant à réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne.
Les modifications proposées par le gouvernement entreraient en vigueur le 1er janvier 2016.
Voici le résumé des modifications proposées le 7 décembre 2015 :
Mesures visant l'impôt sur les particuliers
COMPTE D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT (CÉLI)
Le gouvernement propose de ramener le plafond de cotisation annuel à un CÉLI à 5 500 $ par année pour 2016 et de rétablir l’indexation du plafond de cotisation annuel.
Le plafond de cotisation pour l’année 2015 demeure à 10 000 $.
RÉDUCTION DU TAUX D’IMPÔT DU 2e PALIER D’IMPOSITION
Le gouvernement propose de réduire le taux d’imposition du 2e palier d’imposition, le taux passerait ainsi de 22% à 20,5%. (Tranche de revenus du 2e palier pour 2016 : de 45 283 $ à 90 563 $)
En tenant compte de l’abattement au Québec, l’allégement maximal au Québec serait de 567 $ par personne.
ÉTABLISSEMENT D’UN TAUX D’IMPOSITION SUPÉRIEUR
Le gouvernement propose d’établir un nouveau taux d’imposition de 33% (au lieu de 29% selon le taux supérieur actuel) qui s’appliquerait aux revenus imposables de plus de 200 000 $.
En tenant compte de l’abattement au Québec, cela représente une hausse de 3,34% pour les revenus supérieurs à 200 000 $.
Comparaison des taux d’imposition marginaux maximum pour un particulier résident au Québec
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Types de revenus |
2015 |
2016 |
Écart |
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Salaire / Intérêts / Location / Revenus d’entreprise |
49,97% |
53,31% |
+ 3,34% |
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Gain en capital |
24,98% |
26,65% |
+ 1,67% |
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Dividende ordinaire |
39,78% |
43,84% |
+ 4,06% |
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Dividende déterminé |
35,22% |
39,83% |
+ 4,61% |
CRÉDIT POUR DONS
Le gouvernement propose d’augmenter le crédit pour dons de bienfaisance à 33% sur la portion des dons provenant du revenu qui est assujetti au nouveau taux marginal de 33%.
Le taux de crédit pour dons de bienfaisance de 15% continuera de s’appliquer pour la première tranche de 200$ de dons et pour les dons qui excède 200 $ :
- Le taux de crédit sera de 29%, sauf si le taux de crédit de 33% s’applique
- Le taux de crédit de 33% s’applique sur le montant le moins élevé entre le montant de ces dons et le revenu imposable du donateur qui excède 200 000 $
Exemple :
- Si le revenu imposable d’un contribuable s’établissait à 220 000 $ et que ses dons de bienfaisance totalisaient 10 000 $, le taux de 33 % s’appliquerait à l’ensemble de la partie des dons qui excède 200 $ (soit 9 800 $).
- Par contre, si les dons de bienfaisance du contribuable totalisaient 30 000 $, le taux de 33 % s’appliquerait au montant de 20 000 $ (le taux de 15 % s’appliquerait à la première tranche de 200 $, et le taux de 29 % à la partie restante, soit 9 800 $).
Note : Pour les résidents du Québec, il faut tenir compte de l’abattement du Québec.
Mesures visant l'impôt sur les sociétés
HAUSSE DU TAUX D’IMPOSITION SUR LE REVENU DE PLACEMENTS - SPCC
Le gouvernement propose d’augmenter le taux d’imposition sur le revenu de placements d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de 4%.
Ainsi, le taux d’imposition fédéral passerait de 34,67% à 38,67%.
Si l’année d’imposition de la société débute en 2015 et se termine en 2016, le taux d’imposition serait proraté en fonction du nombre de jours.
HAUSSE DE LA PARTIE REMBOURSEMENT DE L’IMPÔT DE LA PARTIE I - SPCC
Le gouvernement propose d’augmenter la partie remboursable de l’impôt de la Partie I qui est prélevé sur le revenu de placement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de 4%.
Ainsi, le taux passerait de 26,67% à 30,67%.
Si l’année d’imposition de la société débute en 2015 et se termine en 2016, le taux serait proraté en fonction du nombre de jours.
HAUSSE DU TAUX DE L’IMPÔT DE LA PARTIE IV
Une société privée doit payer de l’impôt de la Partie IV à l’égard de certains dividendes imposables reçus de sociétés. (par exemple : des dividendes de sociétés publiques)
Le gouvernement propose d’augmenter le taux de l’impôt de la Partie IV de 5%.
Ainsi, le taux de l’impôt de la Partie IV passerait de 33 1/3% à 38 1/3%.
La hausse de l’impôt de la Partie IV s’appliquerait à tout dividende imposable reçu après 2015.
HAUSSE DU TAUX DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE DIVIDENDE (RTD)
Une société privée a droit à un remboursement de son solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) lorsqu’elle verse des dividendes imposables à ses actionnaires.
Le gouvernement propose d’augmenter le taux de remboursement au titre de dividendes de 5%.
Ainsi, le taux de remboursement au titre de dividendes passerait de 33 1/3% à 38 1/3%.
Si l’année d’imposition de la société débute en 2015 et se termine en 2016, le taux serait proraté en fonction du nombre de jours.
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